Responsabilité des compagnies aériennes pour les passagers et leurs bagages

La présente notice ne peut être utilisée comme base de réclamation ni être considérée comme une interprétation des dispositions du Règlement communautaire ou de la Convention applicable. Elle n'a pas de valeur contractuelle entre Qatar Airways et le passager. Qatar Airways ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude du contenu de la présente notice.

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité et pour les dommages prouvés jusqu'à l'équivalent en devise locale de 113100 DTS. Qatar Airways ne s'appuiera sur aucun moyen de défense fondé sur la preuve qu'elle-même et ses agents ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou que de telles mesures étaient impossibles à prendre. Au-delà de cette somme, Qatar Airways peut contester une réclamation en prouvant qu'elle n'a commis aucune négligence ou faute.

En cas de décès ou de blessures d'un passager, Qatar Airways versera une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats sur une base proportionnelle aux difficultés subies dans un délai de 21 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à une indemnisation. En cas de décès, cette avance sur indemnisation ne pourra être inférieure à l'équivalent en devise locale de 16000 DTS.

Les circonstances qui ont donné lieu au retard et la limite de responsabilité seront déterminées par la Convention applicable au contrat de transport des passagers individuels, tel que spécifié dans l'avis aux passagers internationaux en matière de limitation de responsabilité. Lorsque la Convention de Montréal s'applique, la responsabilité de Qatar Airways sera limitée à l'équivalent en devise locale de 4694 DTS. Qatar Airways sera responsable des dommages résultant du retard des passagers, à moins qu'elle n'ait pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour éviter le dommage ou qu'il était impossible de prendre de telles mesures.

Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en s'acquittant de frais supplémentaires. Par ailleurs, le passager devra s'assurer que ses bagages sont entièrement assurés.

En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager doit soumettre une plainte par écrit auprès du transporteur aérien dans les meilleurs délais. En cas de dommages aux bagages enregistrés, le passager doit soumettre une plainte par écrit dans un délai de 7 jours, et en cas de retard dans un délai de 21 jours. Dans les deux cas, le délai court à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à disposition du passager.

Si le transporteur aérien qui opère effectivement le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou de réclamer une compensation financière à l'un ou l'autre des transporteurs. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien est indiqué sur le billet, ce dernier est considéré comme le transporteur aérien contractuel.

Toute action en dommages-intérêts doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée de l'avion ou à compter de la date à laquelle l'avion devait arriver.