• 2.1. La présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways entrera en vigueur le 30ème jour, à minuit (heure de Doha), suivant la date de publication indiquée sur la première page des présentes (ci-après désignée la "date d'entrée en vigueur").
• 2.2. L'agent est réputé avoir accepté d'être lié par la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways (et toutes modifications de celle-ci), à la date précédant les événements suivants :

(a)- l'agent effectue une réservation et/ou la vente de produits et de services après la date d'entrée en vigueur ; et

(b)- l'agent reçoit de Qatar Airways l'autorisation d'émettre des billets après la date d'entrée en vigueur.

• 2.3. Si l'agent n'accepte pas d'être lié par la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways, ou ses modifications éventuelles, il reconnaît et convient que cela peut mettre fin à son mandat en vertu du contrat, avant la date d'entrée en vigueur.
• 2.4. Qatar Airways nomme l'agent, et celui-ci accepte par la présente ce mandat de Qatar Airways en tant qu'agent non exclusif pour vendre et gérer les réservations de produits et services pendant la durée du contrat, conformément à ce dernier (ci-après désignée le "mandat").
• 2.5. Sauf indication contraire dans la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways, l'agent doit respecter tous les appendices et annexes associés à celle-ci (dans la mesure où ils sont applicables), en particulier :

(a)- Appendice 1 - Directives de distribution des agents ;

(b)- Appendice 2 - Conditions générales du programme NDC de Qatar Airways ;

(c)- Appendice 3 - Conditions de la politique de paiement ;

(d)- Appendice 4 - Accord de partage de données de Qatar Airways ;

(e)- Appendice 5 - Directives de l'enseigne QR ;

(f)- Annexe A - Politique de Qatar Airways en matière d'ADM (notes de débit d'agence) ; et

(g)- Annexe B - Définitions.

• 2.6. L'agent ne se voit accorder ni droit ni autorité, et ne doit :

(a)- ni endosser ni créer toute obligation ou responsabilité ; ou

(b)- offrir aucune garantie,

pour le compte ou au nom de Qatar Airways, ou engager la responsabilité de Qatar Airways en dehors du cadre du mandat de quelque manière que ce soit, sauf avec l'autorisation écrite préalable de Qatar Airways dans chaque cas. Toute garantie donnée par l'agent sans l'autorisation écrite préalable de Qatar Airways n'impose aucune responsabilité à Qatar Airways. L'agent est entièrement responsable de tous ses actes, manquements et omissions et de toute garantie donnée par celui-ci.

• 2.7. Durant son mandat, l'agent n'accordera pas de crédit, ni ne travaillera avec les personnes désignées par Qatar Airways comme des parties indésirables, de temps à autre.

3- Bureaux d'agents qualifiants

• 3.1. Sur demande de Qatar Airways, l'agent fournira le numéro IATA, le numéro ARC ou PCC ainsi que les adresses de ses bureaux d'agent qualifiant.
• 3.2. Les réservations peuvent être effectuées auprès de tout bureau de réservation agréé ou de tout sous-agent de l'agent. Toutefois, l'agent doit s'assurer que tous les billets relatifs aux produits et services sont émis par celui-ci dans les bureaux de l'agent qualifiant.

• 4.1. Sous réserve des accords régissant les agences de voyage, Qatar Airways peut (à son entière discrétion), sur notification écrite à l'agent, sans motif et sans aucune pénalité :

(a)- suspendre ou résilier l'accès ou l'autorité de l'agent en matière de billetterie ;

(b) - mettre fin au mandat et au présent contrat ; et

(c)- exercer tous les autres droits et recours dont dispose Qatar Airways, que ce soit en droit ou en équité, y compris l'arrêt ou la suspension de l'accès ou de la distribution de tout contenu de la compagnie aérienne par l'agent, ses sous-agents et/ou ses bureaux d'agent qualifiant.

• 4.2. Sans limiter l'article 4.1, Qatar Airways peut suspendre ou résilier l'accès ou l'autorité de l'agent en matière de billetterie, si :

(a)- Qatar Airways estime raisonnablement que l'agent enfreint l'article 5.3 ; ou

(b)- l'agent enfreint l'article 6.

• 4.3. Lors de la suspension ou de la résiliation de l'accès ou de l'autorité de l'agent en matière de billetterie, Qatar Airways peut annuler les réservations effectuées au nom de ces tiers et prendre toutes autres mesures permises prévues par le contrat en cas de violation de celui-ci.
• 4.4. Qatar Airways est uniquement tenue de rétablir l'accès ou l'autorité de l'agent en matière de billetterie qu'après avoir remédié à la non-conformité en question, à la satisfaction de Qatar Airways.
• 4.5. L'expiration ou la résiliation de l'accord ne porte pas atteinte aux droits ou aux obligations de l'une ou l'autre des parties, qui sont nés ou sont devenus exigibles à la date d'expiration ou de résiliation ou avant celle-ci.

• 5.1. Dans la mesure où l'agent engage des employés, des directeurs, des sous-agents, des distributeurs de services ou d'autres contractants ou conseillers tiers (le "personnel de l'agent") pour soutenir ses activités dans le cadre du mandat, l'agent s'assurera et sera responsable envers Qatar Airways du respect total du contrat par son personnel.
• 5.2. Sans limiter l'article 5.1, l'agent sera seul responsable envers Qatar Airways de toutes les réservations et émissions de billets effectuées depuis un bureau d'agent qualifiant, y compris les obligations de paiement de toute ADM.
• 5.3. Si un agent effectue une réservation et/ou émet un billet au nom d'un tiers (autre qu'un passager), celui-ci devra en toutes circonstances garantir le respect par ce tiers des dispositions du contrat, et l'agent sera à tout moment responsable de toutes les activités de ce tiers.

• 6.1. Le contrat est soumis à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles qui s'appliquent aux produits et services ou à tout autre activité accomplie par l'agent en vertu de ce contrat, et l'agent accepte de s'y conformer. L'agent respectera toutes les dispositions applicables des résolutions et des directives IATA dans le cadre de la vente des produits et services.
• 6.2. L'agent doit, à tout moment, se conformer aux directives et instructions raisonnables qui lui sont données par Qatar Airways (ou ses représentants autorisés) concernant les produits et services et doit s'assurer que tout le personnel de l'agent est, à tout moment, familiarisé avec toutes ces directives et instructions qui peuvent être modifiées de temps à autre.
• 6.3. L'agent reconnaît et accepte par la présente que tous les produits et services vendus par celui-ci seront soumis :

(a)- aux conditions de transport de Qatar Airways ; et

(b)- aux tarifs, réglementations et instructions applicables à ces produits et services,

tel que modifiés et publiés par Qatar Airways de temps à autre.

• 6.4. L'agent doit se conformer aux pratiques sur les portails financiers internationaux (International Finance Portals ou IFP en anglais), et doit notamment :

(a)- informer Qatar Airways dès qu'il prend connaissance de toute activité frauduleuse ; et

(b)- fournir à Qatar Airways des preuves à l'appui de toutes réclamations alléguant une activité frauduleuse.

• 6.5. Sans limiter les droits ou les recours à sa disposition, Qatar Airways peut prendre des mesures de recouvrement des coûts, y compris l'émission d'ADM, pour tout manquement ou toute perte résultant du non-respect du présent article 6 par l'agent.

• 7.1. L'agent reconnaît que Qatar Airways opère dans un cadre réglementé. L'agent doit :

(a)- permettre à un organisme de contrôle d'accéder à tout lieu à partir duquel l'agent utilise et/ou accède au contenu du transporteur ;

(b)- fournir à Qatar Airways ou à un organisme de contrôle les informations ou les documents relatifs à son utilisation et/ou accès au contenu du transporteur ; et

(c)- coopérer avec un audit de Qatar Airways ou un organisme de contrôle sur sa vente des produits et services, y compris par la mise à disposition de ses installations, locaux, systèmes, équipements, archives et personnel en relation avec l'utilisation et/ou l'accès au contenu du transporteur par l'agent.

• 7.2. Sur notification de Qatar Airways, l'agent fournira à Qatar Airways, à ses auditeurs et à tout organisme de contrôle l'accès aux locaux et aux systèmes de l'agent, ainsi que toute l'assistance qui peut être requise à cet égard, afin de réaliser des audits ou des inspections de :

a)- sa vente de produits et de services ; et

(b)- son utilisation et/ou accès au contenu du transporteur,

y compris les audits opérationnels, de sécurité, financiers et autres. Si un audit a pour conséquence de notifier à l'agent qu'il n'est pas en conformité avec une loi applicable, une condition d'audit ou d'autres provisions énoncées dans la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways, l'agent prendra rapidement des mesures pour se conformer à cette loi, à cette condition d'audit ou autres provisions.

• 8.1. Ni l'agent ni son personnel ne doivent mener des opérations promotionnelles (y compris la vente ou l'échange de récompenses promotionnelles, de miles, de tirages au sort/prix, de points CTK ou de billets) en rapport avec les produits et services (ci-après désignées les "opérations promotionnelles"), sauf accord contraire de Qatar Airways.
• 8.2. L'agent reconnaît et accepte en outre que toute fraude ou tout abus concernant les opérations promotionnelles de la part de l'agent ou de ses clients peut soumettre les clients concernés à des actions administratives et juridiques de la part de Qatar Airways, y compris :

(a)- la saisie et l'invalidation de tous les éléments suivants : (i) les certificats de récompenses ; (ii) les billets émis contre des certificats de récompenses, et (iii) les points/miles accumulés sur le compte des membres ;

(b)- la suspension ou l'annulation des comptes concernés ; et

(c)- la confiscation des billets par Qatar Airways, auquel cas Qatar Airways ne sera pas responsable de tout retard ou interruption dans le voyage d'un passager.

• 9.1. Dans la mesure applicable, l'agent peut se voir offrir la possibilité de participer au programme NDC de Qatar Airways. Si Qatar Airways approuve la participation de l'agent au programme, celui-ci doit se conformer aux exigences suivantes :

(a)- l'agent doit réserver et émettre des billets pour le contenu de Qatar Airways par le biais d'un canal NDC approuvé par QR. Aux fins du présent contrat, un "canal NDC approuvé par QR" signifie : (i) un canal NDC approuvé par Qatar Airways établi par, ou au nom, de Qatar Airways ; ou (ii) le portail du site web NDC maintenu par Qatar Airways de temps à autre, les détails de chacun étant consultables dans l'appendice 2 ; et

(b)- l'agent doit se conformer à l'appendice 2 de la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways, ainsi qu'à toutes les instructions, directives et/ou spécifications techniques notifiées par Qatar Airways de temps à autre en relation avec l'utilisation ou l'accès de l'agent à tout Canal NDC approuvé par QR.

• 10.1. Qatar Airways possède, contrôle et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à son contenu de transporteur et tous les droits d'auteur, bases de données et autres droits de propriété intellectuelle y afférents.
• 10.2. L'agent s'engage à ne pas copier, utiliser, distribuer, commercialiser ou vendre directement ou indirectement le contenu du transporteur par le biais de tout canal en ligne, y compris vers des sites web affiliés, des sites comparatifs, des sites de places de marché, des sites web de réductions et d'offres, des plateformes de médias sociaux ou toute autre application en ligne ou mobile disponible pour les utilisateurs d'internet, sans le consentement écrit préalable exprès de Qatar Airways.
• 10.3. L'agent doit fournir à Qatar Airways des informations PNR complètes et précises (y compris toutes les coordonnées telles que les numéros de téléphone et les adresses e-mail fournis par les clients) ainsi que toute autre information requise par le gouvernement et les autorités chargées de l'application de la loi en ce qui concerne les produits et services.
• 10.4. L'agent ne doit pas fournir ses propres coordonnées (ni celles de toute autre personne) à la place des informations relatives aux clients sans le consentement écrit de Qatar Airways et des clients concernés.
• 10.5. Il est recommandé à l'agent d'inclure les noms des titulaires de cartes dans les réservations lorsque cela est possible afin de réduire la fraude par carte.
• 10.6. Qatar Airways traitera toutes les informations PNR reçues conformément à sa politique de confidentialité et aux lois applicables.
• 10.7. L'agent reconnaît et accepte que Qatar Airways et ses concédants de licence sont les seuls propriétaires des droits de propriété intellectuelle (DPI) de Qatar Airways et accepte de ne pas enfreindre (et de ne pas permettre à ses bureaux locaux ou internationaux de faire quoi que ce soit qui puisse enfreindre) les DPI de Qatar Airways de quelque manière que ce soit, et l'agent ne contestera pas directement ou indirectement la validité de tout DPI de Qatar Airways, y compris la fourniture de tout soutien, ou la participation à, une demande d'enregistrement d'une marque qui enfreint les DPI de Qatar Airways.

• 11.1. L'agent accepte que les informations confidentielles de Qatar Airways soient gardées confidentielles par l'agent pour une période indéfinie à partir de la date d'entrée en vigueur du contrat. L'agent accepte de ne pas divulguer à des tiers, sans le consentement écrit préalable de Qatar Airways, les informations confidentielles de Qatar Airways, sauf au personnel de l'agent qui :

(a)- a besoin de connaître ces informations en rapport direct avec le contrat ;

(b)- est informé par l'agent de la nature confidentielle des informations de Qatar Airways : et

c)- convient avec l'agent d'être lié par les conditions de confidentialité du contrat ou autres conditions similaires, mais non moins restrictives.

• 11.2. L'agent doit, à la demande de Qatar Airways, retourner toutes les informations confidentielles de Qatar Airways à Qatar Airways sans en conserver de copies. Le retour des informations confidentielles de Qatar Airways ne dégage pas l'agent de ses obligations énoncées ci-dessus.
• 11.3. Le présent article 11 ne s'appliquera pas aux informations :

(a)- qui appartiennent déjà au domaine public ou le deviennent, sauf en cas d'acte illicite de l'agent ;

(b)- dont l'agent peut démontrer qu'il en avait déjà la connaissance ;

(c)- reçues de tiers sans obligation de non-divulgation ; ou

(d)- qui sont développées par l'agent indépendamment des informations confidentielles reçues par lui en vertu du contrat.

• 11.4. Les dispositions de l'engagement de confidentialité du présent article 11 doivent être incluses dans tous les contrats de sous-traitance conclus par l'agent aux fins de la livraison des services.
• 11.5. L'agent reconnaît que les informations confidentielles de Qatar Airways sont uniques et précieuses pour Qatar Airways, et que la divulgation en violation de cette disposition entraînera des dommages irréparables pour Qatar Airways, pour lesquels les dommages pécuniaires seuls ne seraient pas une réparation adéquate. L'agent convient qu'en cas de violation ou de menace de violation de la confidentialité, Qatar Airways aura droit à une exécution spécifique, à une injonction ou à toute autre mesure équitable à titre de réparation, sans qu'il soit nécessaire de déposer une caution. Ces mesures s'ajoutent et ne remplacent pas les mesures appropriées sous forme de dommages-intérêts.

• 12.1. L'agent garantit à Qatar Airways que :
• 12.1.1. il se conforme à toutes les législations applicables en matière de protection des données, y compris la réglementation (dont les termes sont définis dans l'appendice 4 de la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways) ; et
• 12.1.2. il ne traitera les données de Qatar Airways que conformément aux dispositions du droit applicable sur la protection des données et de l'accord de partage des données figurant à l'appendice 4 de la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways.
• 12.2. L'agent doit veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises contre le traitement non autorisé ou illégal des données de Qatar Airways et contre la perte ou la destruction accidentelle ou les dommages causés aux données de Qatar Airways.
• 12.3. Dans le cas où l'agent découvre ou soupçonne un traitement non autorisé, illégal ou accidentel, une perte, une destruction ou un dommage aux données de Qatar Airways, celui-ci s'engage à en informer Qatar Airways dès que possible, mais au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures après que l'agent ait pris connaissance de l'incident. L'agent fournira un rapport qui contiendra au moins les informations suivantes :

(a)- la nature du traitement non autorisé, de la perte, de la destruction ou du dommage (réel ou suspecté) des données de Qatar Airways, en détaillant les catégories et (par approximation) le nombre de personnes concernées, ainsi que les catégories et (par approximation) le nombre de dossiers de données personnelles affectés (ensembles de données) ;

(b)- les conséquences probables d'un tel traitement non autorisé, perte, destruction ou dommage (réel ou suspecté) des données de Qatar Airways ; et

(c)- une proposition de mesures à prendre pour répondre au traitement non autorisé, à la perte, à la destruction ou au dommage (réel ou suspecté) des données de Qatar Airways, y compris (si nécessaire) des mesures pour atténuer les effets négatifs éventuels de cet incident.

• 12.4. Après consultation de Qatar Airways, l'agent prendra les mesures nécessaires pour limiter tous les effets négatifs (à moins que cette consultation ne puisse attendre en raison du traitement non autorisé, de la perte, de la destruction ou du dommage (réel ou suspecté) des données de Qatar Airways).
• 12.5. L'agent fournira les données de Qatar Airways aux membres du personnel de Qatar Airways qui ont besoin d'y avoir accès afin de remplir leurs missions dans l'exécution des obligations de Qatar Airways dans le cadre des directives de distribution des agents.
• 12.6. L'agent doit fournir à Qatar Airways la coopération et les informations qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour vérifier sa conformité aux conditions du présent article 12 et/ou pour se conformer aux instructions ou aux décisions de toute autorité compétente en matière de protection des données et de la vie privée dans le cadre des données de Qatar Airways, et ce dans un délai raisonnable. Des informations sur la manière dont Qatar Airways traite les données personnelles sont consultables dans la charte de confidentialité, la déclaration sur la protection des données et les conditions de transport de Qatar Airways, disponibles sur son site web : www.qatarairways.com.

• 13.1. Qatar Airways décline toute responsabilité que l'agent pourrait subir ou encourir découlant, directement ou indirectement, d'un manque de disponibilité, d'une erreur ou d'une déficience du contenu du transporteur, quel que soit le canal utilisé.
• 13.2. Dans toute la mesure permise par la loi, Qatar Airways ne donne aucune garantie, autre que celle qui est expressément décrite dans le contrat. Le contenu du transporteur est fourni sur une base "tel quel" et "tel que disponible" et Qatar Airways ne représente ni ne garantit que le contenu du transporteur sera complet, disponible ou sans erreur ou qu'il reflète autrement les contenus publiés par d'autres compagnies aériennes.
• 13.3. Dans toute la mesure permise par la loi, l'agent exonère par les présentes de manière absolue, irrévocable et inconditionnelle Qatar Airways et chaque entité de Qatar Airways Group (et leurs successeurs et cessionnaires respectifs), ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés actuels et anciens (ci-après désignés collectivement, les "parties exonérées"), de toute réclamation, demande ou cause d'action de quelque nature ou description que ce soit (en droit, en équité ou autrement, existante ou éventuelle, connue ou inconnue, soupçonnée ou non) contre ces parties exonérées découlant de, ou en relation avec, l'accès de l'agent, la disponibilité ou l'indisponibilité du contenu du transporteur que l'agent a eu, a maintenant ou peut avoir eu avant ou à partir de la date d'entrée en vigueur.

• 14.1. L'agent doit défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser Qatar Airways et les parties exonérées à tout moment, contre tous dommages, responsabilités, pertes et dépenses (y compris les honoraires d'avocat sur une base avocat-client et les frais de justice) qui peuvent être encourus ou subis par Qatar Airways et/ou les parties exonérées, découlant de ou en relation avec :

(a)- la négligence, le manquement ou la faute intentionnelle de l'agent ainsi que tout acte d'omission de celui-ci, en dehors du cadre du mandat ;

(b)- toute violation du contrat par l'agent ou le personnel de celui-ci ;

(c)- toute violation des lois applicables sur la protection des données par l'agent ou le personnel de celui-ci ; ou

(d)- toute réclamation, demande ou cause d'action visée à l'article 13.3 présentée par l'agent ou le personnel de celui-ci.

• 14.2. L'agent indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Qatar Airways et les parties exonérées, à tout moment, contre toutes réclamations formulées par des clients dont les produits et services sont annulés suite à la violation du présent contrat par l'agent ou le personnel de celui-ci.

• 15.1. Le présent article 15 s'appliquera, sauf dans le cas d'une question examinée par arbitrage conformément à la résolution IATA PSAR.
• 15.2. Si un litige fait suite à une réclamation, une controverse ou toute autre question découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question concernant son apparition, son existence, sa validité, son caractère exécutoire, son exécution, son interprétation, sa violation ou sa résiliation (ci-après désigné le "litige"), les parties tenteront de bonne foi de le résoudre rapidement.
• 15.3. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans un délai de quarante-cinq (45) jours après qu'une partie ait notifié par écrit à l'autre partie la nécessité d'une telle résolution, le différend peut, au choix de l'une ou l'autre des parties, être porté devant :

• 15.4. Si Qatar Airways cherche à résoudre un litige par une médiation confidentielle "sans préjudice", l'agent ne s'y opposera pas. Si les parties conviennent d'un médiateur unique, et souhaitent procéder avec un médiateur unique, la médiation se déroulera en conséquence. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un médiateur unique, elles désigneront chacune un médiateur, et les deux (2) médiateurs en nommeront un troisième. Dans ce cas, il y aura trois (3) médiateurs. Le lieu de la médiation sera à Doha, Qatar. La langue utilisée sera l'anglais. Chaque partie peut être représentée par des avocats lors de la médiation. Le résultat de la médiation sera contraignant dans la mesure où il est convenu par écrit.
• 15.5. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige présenté devant les personnes décrites dans le présent article 15, les parties peuvent engager une procédure judiciaire.
• 15.6. Aucune disposition des présentes n'empêche l'une ou l'autre des parties d'obtenir, ou ne porte atteinte à son droit d'obtenir, une mesure urgente ou injonctive auprès d'un tribunal compétent.

• 16.1. Toujours sous réserve du respect par l'agent de ses obligations en vertu de la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways, Qatar Airways accorde par la présente à l'agent une licence non exclusive, libre de redevances, non transférable et révocable (sans droit de sous-licence) pour la durée de la nomination de l'agent afin d'utiliser les marques QR, dans les juridictions dans lesquelles l'agent (et tout bureau d'agent qualifiant) est situé, uniquement dans le but d'indiquer que l'agent est un vendeur des produits et services. L'agent doit :

(a)- se conformer aux directives de l'enseigne QR ;

(b)- se conformer à toutes les autres directives, exigences et instructions données par Qatar Airways de temps à autre dans le cadre de l'utilisation des marques déposées de QR par l'agent ; et

(c)- lorsque des marques déposées de QR sont utilisées par l'agent, s'assurer que celles-ci le sont d'une manière qui n'est pas moins proéminente que celle des propres marques de l'agent et des marques déposées des autres compagnies aériennes (le cas échéant).

• 16.2. L'agent accorde par la présente à Qatar Airways une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et irrévocable pour utiliser le nom de l'agent dans des documents commerciaux, marketing, professionnels et financiers, uniquement dans le but d'indiquer que l'agent est un vendeur des produits et services.

• 17.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways peut être modifiée par Qatar Airways (à sa seule et absolue discrétion) sur préavis écrit de trente (30) jours à l'agent, ou à toute autre date antérieure requise par Qatar Airways.
• 17.2. Si l'agent n'accepte pas d'être lié par les modifications apportées à la Politique des agences partenaires de Qatar Airways en vertu de l'article 17.1 avant que ces modifications ne prennent effet, l'agent reconnaît et accepte qu'il peut mettre fin à la nomination conformément au contrat. Toute réservation et/ou vente des produits et services effectuée par l'agent après la date d'entrée en vigueur de ces modifications constitue son acceptation de la Politique des agences partenaires de Qatar Airways modifiées.
• 17.3. L'agent n'engagera aucune procédure judiciaire au nom de Qatar Airways sans le consentement écrit préalable de Qatar Airways, ni ne défendra, ne réglera, ne publiera ou n'abandonnera, sans ce consentement, aucune action ou autre procédure judiciaire, ni ne portera préjudice d'une autre manière aux intérêts de Qatar Airways, mais fera tout ce qui est nécessaire pour défendre les intérêts de Qatar Airways en attendant de recevoir des instructions de Qatar Airways. L'agent informera Qatar Airways sans délai de l'engagement de toute procédure judiciaire engagée contre celui-ci ou contre Qatar Airways.
• 17.4. Les parties peuvent préparer conjointement des communiqués de presse concernant l'existence du contrat et les termes de celui-ci. Aucune des parties ne peut faire de communiqués de presse sans l'accord écrit préalable du service des relations publiques de l'autre partie. Afin d'éviter toute ambiguïté, aucune déclaration publique concernant l'existence ou les termes de l'accord, aucun marketing commun, aucune étude de cas ni aucun scénario de faits partagés, ne sera fait ou diffusé sur quelque support que ce soit, sauf avec l'accord écrit préalable des deux parties ou si la loi l'exige.
• 17.5. Une partie ne peut renoncer à une disposition de l'accord, de quelque manière que ce soit, que par un acte écrit de cette partie ou de ses représentants dûment autorisés, faisant spécifiquement référence au contrat et aux dispositions auxquelles il est renoncé. Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un pouvoir ou d'un droit d'une partie ne constitue pas une renonciation à ce pouvoir ou à ce droit, et l'exercice unique ou partiel d'un pouvoir ou d'un droit n'empêche pas tout autre exercice ultérieur de ce pouvoir ou de ce droit ou l'exercice de tout autre pouvoir ou droit par une partie.
• 17.6. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le contrat sera exclusivement régi et interprété conformément aux lois anglaises. Tout litige entre les parties, à moins qu'il ne soit réglé à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents d'Angleterre dont la décision sera définitive et contraignante pour les parties.
• 17.7. Toute disposition de la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways qui est interdite ou inapplicable dans une juridiction sera inefficace dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes, et une telle interdiction ou inapplicabilité dans une juridiction n'invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable une telle disposition dans toute autre juridiction.
• 17.8. L'agent s'abstiendra, et veillera à ce que son personnel s'abstienne, d'offrir ou de payer une commission, des honoraires, un pot-de-vin ou une contrepartie de quelque nature que ce soit, d'accorder des remises, des cadeaux ou des divertissements d'un coût ou d'une valeur significative, et de conclure tout arrangement commercial avec des employés, des dirigeants ou des agents de Qatar Airways en tant qu'incitation ou récompense pour avoir fait, ou s'être abstenu de faire, toute action en relation avec l'obtention ou l'exécution du contrat ou de tout autre accord avec l'agent, ou pour avoir fait preuve, ou s'être abstenu de faire preuve, de faveur ou de défaveur envers toute personne en relation avec le contrat ou tout autre accord avec Qatar Airways. Qatar Airways a le droit de vérifier tous les registres nécessaires pour confirmer le respect de cette condition à tout moment pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après l'expiration ou la résiliation de celui-ci. En cas de manquement de l'agent aux dispositions du présent article 17.8, Qatar Airways, à sa seule et absolue discrétion, déterminera et prendra les mesures appropriées nécessaires conformément aux droits et recours disponibles en vertu du contrat ou de la loi. La violation de cette condition donne à Qatar Airways le droit de résilier le contrat, tous les autres accords et contrats entre l'agent (y compris ses filiales) et Qatar Airways (y compris ses filiales et les membres de Qatar Airways Group) immédiatement sans aucune compensation pour l'agent, et de récupérer auprès de ce dernier le montant de toute perte résultant de ces annulations. L'agent reconnaît et accepte qu'il n'a pas d'intérêt dans une affaire où il existe, ou est raisonnablement susceptible d'exister, un conflit d'intérêts avec les services et qu'il n'agira pas pour une personne avec laquelle il existe, ou il est raisonnablement susceptible d'exister, un tel conflit d'intérêts. L'agent doit procéder à des vérifications continues et régulières des conflits d'intérêts pendant toute la durée du contrat et doit informer Qatar Airways par écrit dès qu'il a connaissance d'un conflit d'intérêts réel ou potentiel avec l'exécution des services.
• 17.9. Toutes les dispositions expressément ou implicitement destinées à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou de l'expiration du contrat ou après celle-ci resteront pleinement en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, les articles 4.5, 10.1, 10.7, 11, 13.3, 14, 17.8 et le présent article 17.9 survivront à la résiliation ou à l'expiration du contrat.
• 17.10. Le contrat a été accepté et élaboré en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise et toute traduction du contrat dans une autre langue, la version anglaise prévaudra. Si, nonobstant ce qui précède, un tribunal compétent estime qu'une traduction en arabe ou autre doit prévaloir sur la version en langue anglaise, il sera fait référence à la version en langue anglaise afin de faciliter l'interprétation de la traduction en arabe ou dans une autre langue.
• 17.11. L'agent ne doit pas céder, transférer ou déléguer ses droits ou responsabilités en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable de Qatar Airways. La cession de tout ou partie du contrat ou de tout droit ou obligation en vertu des présentes par l'agent, sans le consentement écrit préalable de Qatar Airways, sera nulle. Le contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'applique à leur bénéfice.
• 17.12. Les recours prévus dans le contrat ne sont pas destinés à être exclusifs et s'ajouteront aux autres droits et recours dont Qatar Airways peut disposer dans le cadre du contrat, en droit ou en équité, pour toute violation ou manquement de l'agent.

Pour des informations relatives aux directives sur l'utilisation de la marque QR, veuillez contacter votre agent commercial Qatar Airways.

1- Définition et interprétation

• 1.1. Dans la présente politique des agences partenaires de Qatar Airways, à moins que le contexte ne s'y oppose :
  • (a) Tous les titres utilisés dans la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways sont uniquement destinés à des fins de commodité et de référence et n'affecteront pas son interprétation, ni ne seront en aucun cas considérés comme limitant ou restreignant le contexte de la disposition à laquelle ils se rapportent ;
  • (b) les mots au singulier comprennent également le pluriel et vice versa lorsque le contexte l'exige ou l'admet ;
  • (c) sauf indication contraire explicite, les références aux articles, appendices et annexes sont des références aux articles, appendices et annexes de la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways, selon le contenu ;
  • (d) les références à une "personne" doivent être interprétées comme des références à un individu, à une entreprise, à une société, à une corporation, à un organisme non constitué en société de personnes ou à tout État ou toute agence de celui-ci et doivent également inclure leurs successeurs et cessionnaires respectifs ;
  • (e) une référence avec la mention "y compris", "comprend", "inclut", "tel que" doit être lue comme si elle était suivie de "sans limitation" ;
  • (f) toute référence à un "jour" ou des "jours" désigne des jours civils, jours fériés compris, sauf indication contraire spécifique ; et
  • (g) lorsque des nombres sont mentionnés en chiffres et en lettres, en cas de conflit entre les deux, les lettres prévaudront.
• 1.2. Sauf définition contraire dans la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways, les mots ou les phrases en majuscules auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :

1- Présentation :

• 1.1. L'agent peut demander à participer au programme NDC de Qatar Airways en lui adressant une notification écrite spécifiant le canal NDC approuvé par QR auquel l'agent a l'intention de s'inscrire.
• 1.2. Si Qatar Airways approuve la demande de l'agent à participer au programme NDC, ce dernier doit (à son propre coût) fournir toutes les informations et l'assistance nécessaires à Qatar Airways dans l'objectif d'accueillir l'agent sur un canal NDC approuvé par l'agent.
• 1.3. Outre le respect par l'agent du présent appendice 2, celui-ci doit se conformer à toutes les conditions supplémentaires applicables à un canal NDC spécifique approuvé par QR, telles que définies dans l'annexe 1 du présent appendice 2, dans la mesure où l'agent accède et/ou utilise ce canal approuvé par QR.
• 1.4. Si Qatar Airways et l'agent acceptent de conclure un contrat séparé relatif à la participation de ce dernier au programme NDC de Qatar Airways, l'agent reconnaît que sa participation sera soumise à la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways et au contrat séparé en question.

2- Identifiants NDC :

• 2.1. Si l'agent a besoin d'un identifiant et d'un mot de passe uniques pour accéder au canal NDC approuvé par QR qui le concerne, celui-ci doit s'assurer qu'ils restent confidentiels et qu'ils ne sont pas divulgués à un tiers.
• 2.2. L'agent doit uniquement utiliser l'identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués pour son accès et son utilisation du programme NDC approuvé par QR afin d'atteindre le contenu transporteur (et pour aucune autre fin).
• 2.3. L'agent doit immédiatement informer Qatar Airways s'il soupçonne raisonnablement que son identifiant et son mot de passe ont pu être compromis ou s'il y a eu un accès, une utilisation ou une divulgation non autorisés.

3- Canal NDC approuvé par QR :

• 3.1. L'agent reconnaît et convient que :
  • (a)- son accès et son utilisation du canal NDC approuvé par QR sont soumis à tout moment aux conditions générales ou aux instructions imposées par Qatar Airways ou ses concédants de licence (y compris le fournisseur de technologie de QR) ;
  • (b)- son accès et son utilisation du canal NDC approuvé par QR sont soumis à tout moment à la validité de la certification IATA NDC de l'agent ; et
  • (c)- Qatar Airways et ses concédants de licence (y compris le fournisseur de technologie QR) peuvent, à leur entière discrétion, apporter des modifications et des améliorations au contenu transporteur et/ou au canal NDC approuvé par QR (le cas échéant).
• 3.2. Sous réserve de la confirmation par Qatar Airways de l'accréditation de l'agent en vertu de l'article 1.2 du présent appendice, Qatar Airways mettra à disposition, ou demandera au fournisseur de technologie QR de mettre à disposition, le canal NDC approuvé par QR pour l'utilisation et/ou l'accès de l'agent uniquement afin d'effectuer des réservations et/ou pour la vente des produits et services.
• 3.3. Sauf accord exprès entre les parties, aucun droit d'accès supplémentaire au canal NDC approuvé par QR n'est accordé par Qatar Airways à l'agent, autre que ceux spécifiés dans l'article 3 du présent appendice.
• 3.4. Les droits d'accès de l'agent au contenu transporteur via le canal NDC approuvé par QR sont toujours à la discrétion de Qatar Airways. L'agent doit à tout moment se conformer aux instructions de Qatar Airways et du fournisseur de technologie QR en ce qui concerne son utilisation du canal NDC approuvé par QR.
• 3.5. Qatar Airways conserve une discrétion totale et absolue concernant le contenu transporteur qu'il met à la disposition de l'agent via le canal NDC approuvé par QR. L'agent reconnaît et accepte que le contenu transporteur accessible par le canal NDC approuvé par QR peut ne pas inclure certains contenus mis à disposition par, ou au nom de, Qatar Airways via d'autres canaux.

4- Conditions de paiement du programme NDC :

• 4.1. L'agent reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de tous les coûts et dépenses qu'il encourt en relation avec ou découlant de l'accès au canal NDC approuvé par QR, y compris tous les coûts, frais ou redevances qui sont payables par l'agent au fournisseur de technologie QR pour faciliter cet accès.
• 4.2. Sans limiter l'article 4.1 du présent appendice, l'agent est seul responsable (à ses frais) de la maintenance de tout matériel, logiciel et autre équipement nécessaire pour accéder et utiliser le canal NDC approuvé par QR.

Conditions spécifiques du canal NDC approuvé par QR :

1- Utilisation du portail du site web NDC :

• 1.1. Le présent article 1 de cet appendice s'applique à l'agent lorsqu'il reçoit l'accès au portail du site web NDC.
• 1.2. Sans limiter l'article 3.1 de l'appendice 2, l'agent doit, à tout moment, respecter les conditions générales du CLUF (EULA) dans le cadre de son accès et de son utilisation du portail du site web NDC.
• 1.3. L'agent accepte que le fournisseur de technologie QR puisse apporter des modifications et des améliorations au portail du site web NDC à tout moment. L'agent reconnaît que ni Qatar Airways ni le fournisseur de technologie QR n'ont l'obligation de fournir un avis sur les modifications et les améliorations apportées au portail du site web NDC, mais peuvent le faire à leur seule discrétion.
• 1.4. L'agent doit contacter le fournisseur de technologie QR s'il a besoin d'assistance en ce qui concerne son accès et/ou son utilisation du portail du site web NDC. L'agent convient que Qatar Airways n'est pas responsable de la fourniture d'une assistance relative au portail du site web NDC autre que l'assistance relative au contenu transporteur accessible par celui-ci, que Qatar Airways fournit aux agents en temps normal.

2- Utilisation de l'API du NDC :

• 2.1. Le présent article 2 de cette annexe 1 s'applique à l'agent lorsqu'il reçoit l'accès à l'API du NDC.
• 2.2. Sans limiter l'article 3.1 de l'appendice 2, l'agent doit, à tout moment pendant sa nomination, respecter les conditions générales du CLUF (EULA) dans le cadre de son accès et/ou de son utilisation de l'API du NDC. L'agent fournira à Qatar Airways toute preuve de son CLUF (EULA) avec le fournisseur de technologie QR sur demande.
• 2.3. L'agent accepte que le fournisseur de technologie QR puisse apporter des modifications et des améliorations à l'API du NDC à tout moment. L'agent reconnaît que ni Qatar Airways ni le fournisseur de technologie QR n'ont l'obligation de fournir un avis sur les modifications et les améliorations apportées à l'API du NDC, mais peuvent le faire à leur seule discrétion.
• 2.4. L'agent doit contacter le fournisseur de technologie QR s'il a besoin d'assistance en ce qui concerne son accès et/ou son utilisation de l'API du NDC. L'agent convient que Qatar Airways n'est pas responsable de la fourniture d'une assistance relative à l'API du NDC autre que l'assistance relative au contenu transporteur accessible par celui-ci, que Qatar Airways fournit aux agents en temps normal.
• 2.5. L'agent doit, à tout moment durant son mandat, garantir la sécurité des systèmes informatiques et de l'API du NDC :
  • (a)- en adhérant de manière proactive aux normes de sécurité ISO/IEC27001 (et à toute autre norme de sécurité pouvant être communiquée par Qatar Airways ou le fournisseur de technologie QR de temps à autre) ;
  • (b)- en effectuant un contrôle pour déterminer si ses systèmes informatiques sont infectés par un virus ou un script malveillant, en informant immédiatement Qatar Airways et le fournisseur de technologie QR s'il a connaissance de la présence d'un virus ou d'un script malveillant sur ses systèmes informatiques et en prenant toutes les mesures pour mettre en quarantaine le script affecté et supprimer le virus ; et
  • (c)- en prenant des mesures positives pour protéger ses systèmes informatiques de tout acte de piraterie, de déni de service et de cybercriminalité.
• 2.6. L'agent doit s'assurer que son utilisation de l'API du NDC ne dépasse pas le ratio consultation/réservation (Look To Book). Si l'agent dépasse ce ratio à tout moment, Qatar Airways se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès de l'agent à l'API du NDC ou de récupérer tous les coûts et/ou dépenses encourus par Qatar Airways en relation avec l'utilisation excessive de l'agent.
• 2.7. L'agent doit se tenir au courant des améliorations technologiques qui affectent son accès et son utilisation de l'API du NDC et doit maintenir un niveau d'expertise en ce qui concerne ces technologies.
• 2.8. Si Qatar Airways ou un fournisseur de technologie QR demande à l'agent de se conformer à une nouvelle fonction, fonctionnalité ou amélioration, l'agent doit, à ses frais, s'assurer qu'il satisfait à cette exigence dans le délai convenu avec Qatar Airways ou un fournisseur de technologie QR, et si aucun délai spécifique n'est convenu, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la demande.
• 2.9. À la demande de Qatar Airways ou d'un fournisseur de technologie QR, l'agent doit, à ses propres frais, coopérer avec Qatar Airways ou un fournisseur de technologie QR pour simuler des menaces d'attaques informatiques (cyber-attaques fictives) afin de tester l'intégration de l'agent avec l'interface utilisateur des API du NDC. Si une cyber-menace simulée menée conformément au présent article 2.9 révèle une faiblesse dans la sécurité du système de l'agent (ou révèle autrement une non-conformité à la présente Politique des agences partenaires de Qatar Airways), l'agent prendra toutes les mesures positives pour améliorer la sécurité de ses systèmes informatiques ou remédier à toute non-conformité, de sorte que la possibilité d'une répétition de la défaillance ou de la non-conformité soit gérée et réduite. L'agent doit partager ces protocoles et les résultats des améliorations de la sécurité avec Qatar Airways et, à sa demande, avec le fournisseur de technologie QR.
• 2.10. L'agent doit, à tout moment pendant son mandat, établir et maintenir des protocoles pour réduire la possibilité de perte ou de corruption des données personnelles. L'agent doit régulièrement tester et chercher à améliorer les normes et les protocoles pour minimiser la perte ou la corruption des données personnelles, et partager ces protocoles et les résultats de ces tests et de la méthodologie d'amélioration avec Qatar Airways et, à sa demande, avec le fournisseur de technologie QR.

• 1.1. L'agent doit s'assurer que tous les paiements dus et payables à Qatar Airways sont effectués à la date d'échéance. L'agent est responsable du paiement de toutes les factures d'écart de vente que Qatar Airways établit pour l'agent. Qatar Airways se réserve le droit d'émettre des factures d'écart de vente à l'encontre de l'agent, s'il existe un écart entre les versements dus et les versements effectués au cours d'un cycle de versements donné.
• 1.2. Qatar Airways opère sur des marchés où le règlement des agents de voyage pour tous les agents désignés se fait par défaut via les systèmes BSP/ARC. Les membres du BSP (agents IATA et non-IATA) doivent déclarer et remettre les paiements conformément au calendrier du BSP dans le pays respectif.
• 1.3. Les agents IATA et non-IATA peuvent effectuer des transactions directement avec Qatar Airways, par le biais de la plateforme NDC lorsqu'ils y sont autorisés en vertu d'un accord régissant les agences de voyage. Les conditions de paiement seront conformes aux règles de Qatar Airways dans la juridiction ou le pays concerné, lesquelles peuvent changer sur accord mutuel de Qatar Airways et de l'agent, en fonction du montant de sécurité financière que l'agent est en mesure de fournir.
• 1.4. L'agent doit remettre la valeur totale de tous les rapports de vente émanant des bureaux de l'agent qualifiant pour chaque période, sans aucune déduction, sauf pour les commissions et les remboursements.
• 1.5. Toutes les sommes perçues par l'agent pour les transports vendus en vertu des présentes, à l'exclusion de toute commission retenue par l'agent en vertu du présent article, sont et seront conservées par l'agent en tant que propriété de Qatar Airways, jusqu'à ce qu'il en rende compte de manière satisfaisante à Qatar Airways. L'agent n'utilisera pas ces sommes pour s'engager directement ou indirectement dans des transactions de change visant à ajouter un avantage monétaire supplémentaire à sa commission.
• 1.6. L'agent s'engage à respecter le présent article à tout moment et sera responsable et redevable à Qatar Airways de tous les montants dus ou à recevoir en sa qualité d'agent pour la vente de transport aérien de passagers sur les documents à usage contrôlé de Qatar Airways. L'agent est responsable de toutes les ventes effectuées dans tous les bureaux désignés.

• 2.1. Qatar Airways accepte les cartes clients comme modes de paiement de ses agences de voyage, dont Visa, Mastercard, Diners, Discover, American Express et UATP.
• 2.2. L'agent doit respecter l'obligation IATA de conformité à la norme PCI DSS (en vigueur depuis le 1er mars 2018) dans le traitement des cartes clients.
• 2.3. L'agent doit déterminer si Qatar Airways accepte la carte présentée par le client avant de procéder à l'achat. Celui-ci peut être validé avec la requête d'acceptation de la carte via le lien BSP.
• 2.4. L'agent sera tenu de vérifier la validité de la carte client et l'autorisation de l'achat par le titulaire de la carte concerné.
• 2.5. En vertu de la résolution 890 de l'IATA paragraphe 3.4, les compagnies aériennes sont libres d'accepter ou de refuser l'utilisation de certaines cartes de paiement. En se référant à sa politique en matière d'ADM, Qatar Airways n'accepte une carte client que conformément à son accord de commerçant pour percevoir le paiement de la vente de transport aérien de passagers et de services annexes.
• 2.6. Qatar Airways peut appliquer un supplément aux cartes clients dans certains marchés, conformément aux réglementations locales. L'agent doit fournir au client un reçu indiquant le détail du prix total du billet.

• Qatar Airways accepte le numéraire comme mode de paiement. L'agent doit déclarer ses ventes en numéraire via BSP ou ARC. Les règlements monétaires de l'agent aux compagnies aériennes sont traités via BSP ou ARC selon les périodes de déclaration de chaque pays.

• L'agent sera responsable envers Qatar Airways en cas d'acceptation de toute transaction par carte avec Qatar Airways en tant que commerçant enregistré. L'agent doit, à ses seuls frais, se conformer aux exigences de la norme PCI DSS, notamment en restant à tout moment au courant des modifications apportées à la norme PCI DSS et en mettant rapidement en œuvre toutes les procédures et pratiques nécessaires pour rester en conformité avec la norme PCI DSS. Lorsqu'il soumet une carte pour traitement par Qatar Airways, l'agent s'engage à déployer des efforts raisonnables et à utiliser les méthodes de vérification et de validation des cartes de l'industrie pour garantir que le paiement est autorisé par le titulaire de la carte et éviter les transactions frauduleuses. En cas de rétrofacturation ou de contestation d'une transaction par l'établissement émetteur d'une carte, Qatar Airways émettra une note de débit et l'agent sera responsable du paiement de celle-ci, émise pour le montant total de la transaction et de tous les frais et honoraires encourus. Les agents de voyage titulaires d'une licence IATA doivent se conformer à la norme PCI DSS depuis le 1er mars 2018. La non-conformité aux exigences PCI DSS entraînera la révocation par l'IATA de la licence spécifique aux transactions par carte de crédit.

• Qatar Airways accepte EasyPay comme mode de paiement dans les marchés où EasyPay est disponible. L'agent peut trouver des instructions sur la manière d'utiliser EasyPay comme mode de paiement conformément aux dernières directives disponibles sur le site de l'IATA.

• 6.1. Le programme de transparence dans les paiements (Transparence in Payments ou TIP en anglais) de l'IATA facilite la transparence et le contrôle des paiements par carte. Les prestataires de modes de transfert alternatifs peuvent inscrire leurs produits auprès de l'IATA. Les produits inscrits sont publiés dans le lien BSP.
• 6.2. Qatar Airways se réserve le droit d'autoriser un mode de transfert alternatif qui est inscrit sur le lien BSP. L'agent doit vérifier que Qatar Airways a bien donné son accord dans le lien BSP. Un supplément peut être appliqué et régularisé en dehors du BSP.
• 6.3. Pour le marché ARC, veuillez contacter le service d'assistance commerciale de Qatar Airways US. Pour les marchés non-BSP, veuillez vous référer au bureau local de Qatar Airways.

• 7.1. Conformément à la résolution 890 de l'IATA, aucune carte émise au nom de l'agent, ou au nom d'une personne autorisée à agir au nom de l'agent, ou au nom d'un dirigeant, d'un associé ou d'un employé de l'agent, ne doit être utilisée pour la vente de documents de voyage de Qatar Airways à un client de l'agent. Lors de l'émission des documents de voyage, l'agent doit utiliser le code de paiement spécifique de la méthode de paiement applicable, conformément aux instructions de l'IATA. Pour les marchés où Qatar Airways applique un supplément sur les cartes des clients, le même pourcentage de supplément s'appliquera également aux cartes appartenant à l'agent. Qatar Airways se réserve le droit d'émettre un ADM lorsque l'utilisation d'une carte interdite au nom de l'agent et en relation avec une vente de transport aérien pour tout client de l'agent est détectée. Les pénalités ADM sont définies dans la politique relative aux notes de débit d'agence (ADM) de Qatar Airways. L'utilisation non autorisée de la carte de l'agent est soumise à des frais de 3 % de la valeur totale du document de transport concerné (sur les marchés où une surtaxe sur les cartes de client n'est pas spécifiée/appliquée) et à des frais administratifs conformément à la politique ADM de Qatar Airways, équivalant à 7 USD par ADM. En cas de rétrofacturation, Qatar Airways se réserve également le droit de recouvrer la totalité du montant de la rétrofacturation auprès de l'agent.

• 8.1. L'approbation ou l'autorisation des émetteurs de cartes est obligatoire pour chaque transaction par carte. Qatar Airways tient un registre des transactions par carte traitées sans code d'approbation de la banque émettrice de la carte (émetteur de la carte). Si une transaction est émise sans code d'approbation valide de la banque émettrice (émetteur de la carte) et qu'elle entraîne une rétrofacturation ou un échec du règlement de la transaction, l'agent sera tenu de payer à Qatar Airways l'intégralité de la somme, en plus d'une note de débit d'agence (ADM) de 50 dollars américains (USD) et des frais administratifs, conformément à notre politique en matière d'ADM. Enfin, toute transaction par carte FOP d'un tiers qui n'aurait pas été approuvée par le titulaire de la carte pourrait entraîner la suspension de l'autorité de billetterie de l'agent concerné.

• Une transaction par carte ne peut être remboursée que sur le même compte de carte utilisé pour régler le montant de la vente d'origine. Le remboursement en numéraire ou par chèque n'est pas autorisé pour une transaction par carte. Conformément à la politique de Qatar Airways en matière de notes de débit d'agence (ADM), le remboursement sur un mode de paiement différent rendra l'agent redevable d'une ADM de 50 USD. Les remboursements ne doivent pas non plus dépasser les montants transactionnels globaux pertinents/applicables liés au PNR (par exemple, l'émission initiale plus les frais de modification, les pénalités, etc.) ). L'agent qui ne respecte pas ces conditions sera facturé pour tout risque financier résultant pour Qatar Airways et peut se voir retirer son autorisation de traitement des cartes. Qatar Airways se réserve le droit de prélever une ADM pour tous les montants remboursés qui dépassent ce qui était dû, en plus des frais administratifs de 50 USD.

• 10.1. En acceptant les cartes clients conformément à la résolution 890 de l'IATA, l'agent est responsable de ses ventes. Dans le cas où une transaction contestée est rejetée par l'établissement émetteur d'une carte, Qatar Airways transférera la perte à l'agent en émettant une ADM. Tous les frais administratifs perçus par les acquéreurs de cartes ainsi que des frais administratifs équivalents à 50 USD sont perçus avec chaque ADM de rétrofacturation.
• 10.2. Si Qatar Airways reçoit une demande ou une notification de rétrofacturation liée à une transaction par carte de paiement émise par l'agent, Qatar Airways en informera l'agent et demandera des documents justificatifs. L'agent est responsable de fournir une réponse complète à Qatar Airways dans les délais prescrits mentionnés dans chacune des notifications. Dans le cas où l'agent de voyage ne fournit pas les détails requis dans les délais prescrits, Qatar Airways ne sera pas responsable de la décision prise par les réseaux de paiement par carte concernant le rejet de débit.
• 10.3. Dans le cas où la notification d'un rejet de débit est considérée comme définitive par la société de cartes de paiement, Qatar Airways informera l'agent de l'ADM à venir. Si l'agent a des preuves solides et veut contester la notification de rétrofacturation, celui-ci sera responsable des frais d'arbitrage si le cas est perdu. Au préalable, Qatar Airways retiendra de l'agent un montant de dépôt pour couvrir les éventuels frais d'arbitrage jusqu'à la conclusion de l'affaire. Qatar Airways se réserve le droit de refuser la procédure d'arbitrage si les preuves fournies par l'agent sont jugées insuffisantes.

• 11.1. Si l'agent ne verse pas à Qatar Airways le produit de la vente, Qatar Airways a le droit de suspendre immédiatement l'autorisation d'émettre des billets et/ou l'accès aux réservations. L'autorisation d'émission de billets ou l'accès à la réservation sera rétabli à la seule et absolue discrétion de Qatar Airways.
• 11.2. Qatar Airways se réserve le droit de liquider la garantie bancaire sans en notifier l'agent afin de récupérer toute dette en cours.

1- Définitions :

• 1.1. Aux fins du présent appendice 4, les définitions suivantes s'appliquent :

• 1.2. Tous les autres termes en majuscules non définis dans le présent appendice 4 auront le sens qui leur est donné en vertu du contrat.

• 2.1. Reconnaissance par l'agent de son rôle de contrôleur de données
• L'agent reconnaît et confirme à Qatar Airways qu'en ce qui concerne le traitement des données personnelles partagées tel qu'il est prévu dans le présent appendice 4, il agit en tant que contrôleur.
  • 2.2. Données Qatar Airways
• Les données de Qatar Airways sont et demeurent, entre les parties, la propriété de Qatar Airways. Aucune disposition du présent appendice 4 ne doit être interprétée comme créant une cession ou un transfert de propriété des données de Qatar Airways. L'agent ne doit pas utiliser les données de Qatar Airways pour un avantage commercial autre que celui décrit dans le présent appendice 4.
  • 2.3. But de l'utilisation des données personnelles partagées
• Le présent appendice 4 définit le cadre du partage des données personnelles entre les parties en leur qualité de responsables du traitement. Chaque partie reconnaît que dans le cadre de l'exécution des obligations d'une partie en vertu du contrat, chaque partie (la partie divulgatrice) divulguera régulièrement aux destinataires autorisés de la partie bénéficiaire des données personnelles partagées aux fins convenues, dans chaque cas comme décrit plus en détail dans l'annexe N°1 [description du traitement des données personnelles partagées].
  • 2.4. Étendue du traitement des données personnelles
• Sauf si l'agent y est autrement autorisé conformément à la loi sur la protection des données en sa qualité de contrôleur, l'agent traitera les données personnelles partagées reçues de Qatar Airways comme nécessaires aux fins spécifiées à l'annexe N°1 [description du traitement des données personnelles partagées] du présent appendice qui définit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées.

• 3.1. Respect de la législation sur la protection des données
• L'agent se conformera à la législation sur la protection des données telle qu'elle s'applique à lui en sa qualité de contrôleur. L'agent respectera ses obligations relatives aux mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des données personnelles partagées, aux moyens appropriés pour recueillir le consentement, le cas échéant, ainsi qu'au transfert et à l'utilisation des données personnelles partagées.
• 3.2. Garanties de l'agent envers Qatar Airways
• À tout moment, l'agent garantit à Qatar Airways que :
  • 3.2.1 l'utilisation des données personnelles partagées de Qatar Airways en vertu du présent appendice respectera la législation sur la protection des données ;
  • 3.2.2 il met en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir que le traitement des données réponde aux dispositions de la législation sur la protection des données ;
  • 3.2.3 il met en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir la protection des droits des sujets des données et qu'il remplit les conditions décrites dans l'annexe N◦2 [mesures de sécurité et accès] du présent appendice 4 ;
  • 3.2.4 il met en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à protéger les données de Qatar Airways et les données personnelles partagées contre tout traitement non autorisé ou illégal, et contre toute perte accidentelle, destruction, corruption ou dommage de celles-ci ;
  • 3.2.5 il ne transférera aucune des données personnelles partagées reçues de Qatar Airways hors de l'Espace Économique Européen, à moins que les obligations décrites dans le présent accord de partage des données ne soient d'abord satisfaites ; et
  • 3.2.6 sans limiter l'article 3.2.3, il adhérera et se conformera aux normes de sécurité dans le transfert et l'utilisation des données personnelles partagées, comme spécifié dans l'annexe N◦2 [mesures de sécurité et accès] du présent appendice 4.

Qatar Airways se réserve le droit de vérifier les mesures techniques et organisationnelles prises par l'agent.

• 3.3. Exonération
  • L'agent exonère Qatar Airways, et doit tenir Qatar Airways libre de toute responsabilité, réclamation, dommages, coûts et dépenses découlant de, ou liés à, toute violation par l'agent de l'une de ses garanties énoncées dans le présent appendice 4, et aucune limitation de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou statutaire, ne s'applique à la violation du présent article par l'agent.

• 4.1. L'agent doit :
  • (a) s'assurer qu'il dispose de tous les avis, bases juridiques, garanties et consentements nécessaires afin de permettre le traitement et le transfert légal des données personnelles partagées avec les destinataires autorisés pour les objectifs convenus et de respecter la législation applicable en matière de marketing direct ;
  • (b) donner des informations complètes à toute personne concernée dont les données personnelles peuvent être traitées en vertu du contrat sur la nature de ce traitement, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données. Cela inclut la notification que, à la résiliation du contrat, les données personnelles la concernant peuvent être conservées par ou, selon le cas, transférées à un ou plusieurs des destinataires autorisés, leurs successeurs et cessionnaires ;
  • (c) sauf si l'agent est autrement autorisé par la législation sur la protection des données en sa qualité de contrôleur, traiter les données personnelles partagées uniquement aux fins convenues ;
  • (d) sauf si l'agent est autrement autorisé par la législation sur la protection des données en sa qualité de contrôleur, ne pas divulguer ou permettre l'accès aux données personnelles partagées à quiconque autre que les destinataires autorisés et ne pas prendre moins de précautions qu'ils n'en prennent à l'égard des données personnelles ;
  • (e) garantir que tous les destinataires autorisés sont soumis à des obligations contractuelles concernant les données personnelles partagées (y compris le devoir de confidentialité) qui ne sont pas moins strictes que celles imposées par le contrat ;
  • (f) garantir qu'il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, lesquelles peuvent faire l'objet d'une vérification par Qatar Airways.
  • (g) ne pas transférer de données personnelles partagées reçues de la partie divulgatrice hors de l'Espace Économique Européen à moins que le cédant :
    • (i) ne se conforme aux dispositions de l'article 26 de la réglementation (au cas où le tiers est un contrôleur conjoint) ; et
    • (ii) s'assure que : (A) le transfert est effectué vers un pays agréé par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate en vertu de l'article 45 du règlement ; (B) des garanties appropriées sont en place en vertu de l'article 46 du règlement ; ou (C) l'une des dérogations pour situations spécifiques prévues à l'article 49 du règlement s'applique à ce transfert, ou dans le cas où les points (A) et (B) ci-dessus ne sont pas applicables, est conforme au règlement ; et
  • (h) s'assure que les données personnelles partagées sont justes et informera Qatar Airways de toutes inexactitudes dans celles-ci dès qu'il en prendra connaissance.

• 5.1. Chaque partie aidera l'autre à se conformer à toutes les dispositions applicables de la législation sur la protection des données. En particulier, chaque partie doit :
  • (a) consulter l'autre partie au sujet de toute notification (par exemple, pour notifier une violation) adressée aux personnes concernées par les données personnelles partagées ;
  • (b) fournir à l'autre partie une assistance raisonnable pour se conformer à toute demande d'accès d'une personne concernée ;
  • (c) ne pas divulguer ou publier des données personnelles partagées en réponse à la demande d'accès d'une personne concernée sans d'abord consulter l'autre partie lorsque cela est possible ;
  • (d) aider l'autre partie, à sa demande, à répondre à toute demande ou notification reçue de la part des autorités de surveillance ou des régulateurs, ou à mener des enquêtes ou des consultations auprès de ces autorités ;
  • (e) coopérer avec l'autre partie, si cela s'avère raisonnablement nécessaire, dans le cadre d'évaluations de l'impact sur la protection des données (Data Protection Impact Assessment ou DPIA en anglais) qu'elle mène sur les données personnelles partagées ;
  • (f) notifier à l'autre partie, sans retard injustifié, toute violation de la législation sur la protection des données en ce qui concerne les données personnelles partagées, coopérer avec l'autre partie afin d'enquêter et de remédier à une telle violation si nécessaire ;
  • (g) dans le cas où l'une des parties subit une perte potentielle ou réelle ou une violation des données personnelles partagées, celle-ci notifiera l'autre partie sans délai injustifié après avoir identifié toute perte potentielle ou réelle et/ou violation des données personnelles et les parties coopéreront raisonnablement l'une avec l'autre, en prenant les mesures qui peuvent être nécessaires pour notifier les personnes concernées et se conformer aux obligations de chaque partie en vertu de la réglementation, y compris, le cas échéant, les notifications à l'organisme de contrôle approprié, et pour atténuer ou remédier aux effets de cette violation des données personnelles. À cet égard, l'agent ne signalera ni ne communiquera avec aucun tiers, y compris, sans s'y limiter, un organisme de contrôle, en rapport avec une violation des données personnelles partagées traitées dans le cadre du contrat, sans le consentement écrit préalable de Qatar Airways, sauf si la loi applicable l'exige. Les parties se fourniront mutuellement une assistance raisonnable si nécessaire pour faciliter le traitement de toute violation des données personnelles ;
  • (h) Si un sujet de données ou un organisme de contrôle dépose un litige ou une réclamation concernant le traitement des données personnelles partagées à l'encontre d'une ou des deux parties, celles-ci devront s'en informer mutuellement et coopéreront dans la mesure permise par les lois et les réglementations applicables ;
  • (i) à la demande écrite de la partie divulgatrice et sauf indication contraire dans le contrat, supprimer ou renvoyer toutes les archives contenant des données personnelles partagées et les copies de celles-ci à la partie divulgatrice à l'expiration ou à la résiliation du contrat, à moins que la loi ne l'oblige à conserver les données personnelles pendant une période plus longue ;
  • (i) maintenir des archives et des informations complètes et justes pour démontrer la conformité avec le présent article 5 ; et
  • (j) fournir à l'autre partie les coordonnées d'au moins un employé en tant que point de contact et responsable de toutes les questions découlant de la législation sur la protection des données, y compris la formation conjointe du personnel concerné, les procédures à suivre en cas de violation de données personnelles et l'examen régulier du respect de la législation sur la protection des données par les parties.

1.1. Qatar Airways traitera les types suivants de données personnelles partagées, mises à sa disposition par l'agent ou par un tiers, selon les catégories de sujets de données suivantes :

1.1. L'agent traitera les types suivants de données personnelles partagées, mises à sa disposition par Qatar Airways ou par un tiers, selon les catégories de sujets de données suivantes :

1. Lieu(x) du traitement :

2. Détails du responsable de la protection des données :

Qatar Airways a nommé les délégués à la protection des données ou les personnes responsables de la protection des données et de la confidentialité suivants :

Responsable de la protection des données de Qatar Airways

À l'attention du responsable de la protection des données (Data Protection Officer)

Qatar Airways Group Q.C.S.C.

Qatar Airways Tower 1,

PO Box 22550

Airport Road,

Qatar

E-mail : dpo@qatarairways.com.qa

L'agent doit, à la demande de Qatar Airways, lui notifier par écrit les détails de son délégué à la protection des données ou des personnes responsables de la protection des données et de la vie privée.

Mesures de sécurité des informations prises par l'agent :

1. Organisation de la sécurité de l'information :

• L'agent désigne une personne responsable de la gestion du programme de sécurité de l'information pour son compte ("responsable de la sécurité de l'information"). Le responsable de la sécurité de l'information est indépendant de l'équipe qui fournit les services de traitement des données, ne fait pas partie de cette équipe et ne lui rend pas compte. Le responsable du traitement a un accès direct au responsable de la sécurité de l'information pour toutes les questions relatives à la sécurité de l'information.

2. Gouvernance de la sécurité de l'information :

• 2.1. L'agent met en œuvre les mesures de protection administratives, physiques, techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données personnelles, qui ne sont pas moins rigoureuses que les pratiques acceptées dans le secteur (y compris les normes de l'Organisation Internationale de Normalisation : ISO/IEC 27001:2013 - Systèmes de gestion de la sécurité de l'information - Dispositions et ISO-IEC 27002:2013 - Code de pratique pour la gestion de la sécurité internationale, les normes ITIL (Information Technology Library), les normes COBIT (Control Objectives for Information and related Technology) ou d'autres normes industrielles applicables à la sécurité de l'information, ainsi que toute norme de sécurité supplémentaire de Qatar Airways communiquée à l'agent. L'agent doit s'assurer que toutes ces mesures de protection, y compris la manière dont les données personnelles sont recueillies, consultées, utilisées, stockées, traitées, éliminées et divulguées, sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité, ainsi qu'aux conditions générales du contrat.
• 2.2. L'agent est responsable du recueil, de la réception, de la transmission, de l'accès, du stockage, de l'élimination, de l'utilisation et de la divulgation non autorisés des données personnelles sous son contrôle ou en sa possession par tous les destinataires autorisés et autres personnels. Cela inclut, sans s'y limiter, la transmission électronique, l'utilisation et/ou le traitement des informations dans les centres de données, les serveurs, les systèmes de sauvegarde, les équipements informatiques, y compris, sans s'y limiter, le réseau informatique et/ou le système informatique de l'agent.